M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.37 Versions de la disposition

2021-08-04

53.37. L’entreprise bénéficiaire du présent programme doit transmettre aux Producteurs:

1°  pendant les 5 premières années suivant l’émission du prêt, au plus tard 90 jours après la date de fin de son année financière, une attestation semblable à celle reproduite à l’annexe 6.2 et dûment signée par un conseiller en gestion qui atteste avoir suivi l’entreprise au cours des 12 derniers mois et avoir discuté avec les personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise de ses résultats financiers et de son budget annuel;

2°  chaque année, au plus tard à la date d’anniversaire de l’attribution du prêt de quota, une déclaration dûment signée semblable à celle reproduite à l’annexe 7 et dans les 30 jours suivant un changement de sa situation une déclaration modifiée.

Décision 10870, a. 7; Décision 11376, a. 20; N.I. 2018-05-01; Décision 12043, a. 21.

2018-04-15

53.37. L’entreprise bénéficiaire du présent programme doit transmettre aux Producteurs chaque année, au plus tard à la date d’anniversaire de l’attribution du prêt de quota, une déclaration dûment signée semblable à celle reproduite à l’annexe 7. En outre, elle doit produire une déclaration dans les 30 jours suivant un changement de sa situation.

Les Producteurs reprennent le quota de l’entreprise qui ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa.

Les Producteurs, avant de reprendre le quota prêté à une entreprise qui ne produit pas la déclaration annuelle de la manière prévue, lui transmettent un préavis écrit par poste recommandée et lui accordent un délai de 15 jours pour présenter ses observations.

Les Producteurs informent par écrit l’entreprise de leur décision et indiquent les motifs la justifiant.

Le quota repris est retourné à la réserve mentionnée au paragraphe 2.2 de l’article 46.

Décision 10870, a. 7; Décision 11376, a. 20; N.I. 2018-05-01.

2016-06-01

53.37. Le producteur bénéficiaire du présent programme doit transmettre aux Producteurs chaque année, au plus tard à la date d’anniversaire de l’attribution du prêt de quota, une déclaration dûment signée semblable à celle reproduite à l’annexe 7. En outre, il doit produire une déclaration dans les 30 jours suivant un changement de sa situation.

Décision 10870, a. 7.